Le registre accessibilité dans les établissement recevant du public

 

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Vos obligations concernant le registre d'accessibilité

Suivant l'arrêté du 19/04/2017 le registre accessibilité devient un document obligatoire qui doit figurer au sein de chaque ERP (Etablissement Recevant du Public).

Le Registre Accessibilité est un document qui est consultable par tous à l'accueil principal de chaque ERP.

Le Registre Accessibilité est un document " vivant " qui doit être mis à jour à chaque évolution de l'ERP qu'elles concernent la structure du bâtiment, les principes d'accueil ou le personnel dédié à la réception du public.

Le Registre Accessibilité devra être prêt au sein de chaque ERP à partir du 20/10/2017 et consultable soit sur une version papier soit sur une version numérique facilement accessible par tous.

Le Registre Accessibilité contient toutes les pièces qui permettront à l'usager de pouvoir connaitre les solutions mises en œuvre afin de garantir un accueil avec une véritable qualité d'usage.

Tout d'abord, le Registre d'Accessibilité dispose d'une fiche de présentation de l'ERP nommant ce dernier.

Cette fiche de présentation décline l'identité, l'adresse, le nom du responsable légal de l'Ets.

Mais l'on trouve aussi, sur la fiche de présentation, le classement de l'Ets au regard du Registre Sécurité incendie (type et catégorie) ainsi que les effectifs admis par niveau.

Suivant la logique voulue par la loi du 11/20/2005, le Registre Accessibilité est conçu pour permettre à tous, y compris les personnes en situation de handicap, de :

Rappel de la loi : pour l'égalité des droits et des chances, la participation citoyenne des personnes en situation de handicap

Article R 111-19.2 : est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment permettant dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier de prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.

Lorsqu'il s'agit d'un établissement neuf, le Registre Accessibilité intègrera l'attestation d'achèvement de travaux prévue à l'article L 1117-4 qui traite de l'accessibilité du site.

Lorsqu'il s'agit d'un établissement déjà construit, ce dernier devra prouver sa démarche pour valider ses principes d'accessibilité à l'aide des pièces suivantes :

  • Attestation d'accessibilité,
  • Validation d'Agenda d'Accessibilité Programmée, son déroulement et sa validation de fin de travaux, validation de chaque période d'engagements travaux, le tout avec les réponses et/ou arrêtés Préfectoraux,
  • Acceptation des dérogations lorsque celles-ci ont été demandées en Préfecture, avec les arrêtés qui s'y rapportent,
  • La notice d'accessibilité qui émane des autorisations de travaux conséquentes à la demande d'agenda d'accessibilité programmée,
  • La chaine complète de déplacement depuis les cheminements extérieurs, le stationnement, les moyens de transport pour se rendre à l'accueil de l'ERP.

En dehors de la partie travaux et autorisations Préfectorales, le Registre Accessibilité doit permettre de mettre en avant les principes d'accueil et les mesure mises en place pour faciliter l'accueil de tous y compris les personnes en situation de handicap moteur, auditif, visuel, cognitif ou toute autre forme de mobilité réduite que celle-ci soit temporaire ou définitive.

De ce fait, dans le Registre Accessibilité il figure le document d'aide à l'accueil de tous à destination du personnel en charge de la fonction accueil-réception.

Chaque évolution du principe d'accueil sera cautionnée sur le registre et signée par les personnels concernés.

Formation

Une formation sera dispensée afin de pouvoir indiquer au personnel d'accueil, comment procéder à l'accueil de tous.

En effet, le personnel doit être capable d'informer les visiteurs et usagers, des modalités d'accessibilité aux différentes prestations de l'établissement.

Dans les Ets du 1er groupe (et facultatif dans les Ets de 5 ème catégorie) une formation annuelle sera obligatoire afin que le personnel d'accueil soit apte à pouvoir accueillir tout type de public avec des moyens adaptés à une quelconque restriction de type moteur, auditif, visuel, cognitif ou tout type de mobilité réduite.

Une attestation de formation sera signée annuellement et devra également intégrer les nouveaux membres du personnel.

Lorsque l'Ets dispose, pour se rendre accessible à tous, de moyens techniques, mécaniques, automatiques, pour faciliter l'accès à l'Ets ou à diverses prestations, chaque matériel devra être révisé périodiquement. Tous ces matériels (ascenseurs, élévateurs, rampes accès automatiques...) font l'objet de contrat de maintenance et les modalités de ceux-ci ainsi que les fiches techniques s'y rapportant, devront figurer dans le Registre Accessibilité.

 

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