De nouveaux décrets d'applicationet un arrêté  permettent de modifier les conditions d'acceptation des Agendas d'Accessibilité Programmée.

Le Décret 2019*1376 du16/12/2019 traite :

1. de la fin de la pérennité des dérogations
2. de la suppression des échéances initiales pour les attestations d'accessibilité
3. de la possibilité de modifier un ADAP en cours d'exécution.

Le Décret 2019*1377 du16/12/2019 traite :

1. des bilans de fin d'Agenda d'Accessibilité Programmée
2. des attestations de fin de travaux.

Le nouvel Arrêté du16/12/2019 traite :

1. de l'introduction d'un nouveau cerfa qui permet de solliciter des modifications sur les Agendas d'Accessibilité Programmée.

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